Foreign Corrupt Practices Act

Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale américaine de 1977 pour lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi instaure un principe d'extraterritorialité en ce sens qu'elle s'applique pour des actes commis hors du territoire des États-Unis. Elle concerne l'ensemble des actes de corruption commis par des entreprises ou des personnes, américaines ou non, qui sont soit implantées aux États-Unis, soit simplement cotées en bourse sur le territoire américain ou qui participent d'une manière ou d'une autre à un marché financier régulé aux États-Unis. Elle est notamment mise en œuvre par l'Office of Foreign Assets Control.

Par extension, le simple fait d'avoir établi une communication téléphonique ou envoyé un courriel transitant via le territoire américain permet l'application du FCPA^[1].

Cette loi a été complétée et renforcée par la loi internationale de 1998 sur la lutte contre la corruption et pour la concurrence.